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Informatique et libertés / France. Commission nationale de l'informatique et des libertés (1996)
Titre : Informatique et libertés : textes et documents Type de document : texte imprimé Auteurs : France. Commission nationale de l'informatique et des libertés, Editeur scientifique Mention d'édition : Ed. mise à jour au 10 juin 1996 Editeur : Paris : Direction des Journaux officiels Année de publication : 1996 Collection : Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538 num. 1473 Importance : XVIII-401 p. Présentation : couv. ill. en coul Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-073948-3 Note générale : Comprend 12 suppléments (en feuilles volantes). - ISBN : 2-11-073676-3 .- PPN 00387897X Langues : Français (fre) Tags : Protection de l'information (informatique) -- France Informatique et liberté Informatique -- Droit -- Codes France . Commission nationale de l'informatique et des libertés Data protection -- France Electronic data processing -- Law and legislation -- France Index. décimale : 343.440 999 Informatique (droit) - France Informatique et libertés : textes et documents [texte imprimé] / France. Commission nationale de l'informatique et des libertés, Editeur scientifique . - Ed. mise à jour au 10 juin 1996 . - Paris : Direction des Journaux officiels, 1996 . - XVIII-401 p. : couv. ill. en coul ; 21 cm. - (Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538; 1473) .
ISBN : 978-2-11-073948-3
Comprend 12 suppléments (en feuilles volantes). - ISBN : 2-11-073676-3 .- PPN 00387897X
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